Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

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Article 85

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

V. Paragraphe modificateur