Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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Article 76

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.