Article 74 A modifié les dispositions suivantesModifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1733 (M)Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 ter (M)Crée Code général des impôts, CGI. - 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour v... (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer