Article 135 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
    - Outre-mer (Article 135)
      Article 135

Article 135

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des douanes - art. 285 ter (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.