Article 65 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
  - I : Opérations à caractère définitif (Articles 61 à 65)
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (Articles 61 à 65)
      Article 61
      Article 64
      Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes

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