Article 22 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

En vigueur depuis le 19/09/2014En vigueur depuis le 19 septembre 2014

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.

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