Article 6 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 50)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 41)
    - B : Mesures fiscales (Articles 2 à 27)
      - 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 2 à 9)
        Article 2
        Article 3
        Article 4
        Article 5
        Article 6
        Article 7
        Article 8
        Article 9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)

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