Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

En vigueur depuis le 13/04/1996En vigueur depuis le 13 avril 1996

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Article 44

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.