Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

En vigueur depuis le 13/04/1996En vigueur depuis le 13 avril 1996

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Article 40

Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.