1. Paragraphe modificateur

2. Paragraphe modificateur

3. Paragraphe modificateur

4. Paragraphe modificateur

5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.

L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.

6. Paragraphe modificateur