Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

En vigueur depuis le 15/04/1952En vigueur depuis le 15 avril 1952

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/04/1952Version en vigueur depuis le 15 avril 1952

Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, des décrets pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, opéreront sur les dépenses et découverts visés aux articles 2 à 5 ci-dessus des abattements dont le montant total ne sera pas inférieur à 110 milliards de francs, et annuleront, le cas échéant, les autorisations de programme correspondant aux crédits de payement ainsi retirés.

Ces décrets pourront en tant que de besoin suspendre ou différer jusqu'au 31 décembre 1952 au plus tard l'effet de toute disposition législative ou réglementaire obligeant l'Etat au versement de prestations, participations, ristournes ou subventions.