Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Création Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.