Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Modifié par Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.