Article 3 - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) - Légifrance

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 43)
  - I. : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 43)
    - B. : Mesures fiscales (Articles 3 à 40)
      - a) Mesures de justice et de solidarité. (Articles 3 à 13)
        Article 3
        Article 4
        Article 5
        Article 6
        Article 7
        Article 8
        Article 9
        Article 11
        Article 12
        Article 13

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)

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