Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974

En vigueur depuis le 28/12/1973En vigueur depuis le 28 décembre 1973

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973

Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973

LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.