Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 17/07/2022En vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Article R*60-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 19/07/1987Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 19 juillet 1987

Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de cette commission.