Livre des procédures fiscales

En vigueur du 08/04/1958 au 01/01/2001En vigueur du 08 avril 1958 au 01 janvier 2001

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Article R*135 B-2

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Création Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 26 avril 1995

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