Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 31/08/2003En vigueur depuis le 31 août 2003

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Article R80 F-2

Version en vigueur du 27/10/1995 au 20/07/2003Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 20 juillet 2003

Création Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.