Article R*80 C-4
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2004
Création Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.