Livre des procédures fiscales

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Article R*80 C-2

Version en vigueur du 16/07/2004 au 01/04/2012Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 01 avril 2012

Créé par Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.