Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 17/07/2022En vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Article R*59-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1992Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 1992

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.