Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2015

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Article R*2-1

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2015

La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 2 a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification.

L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2 le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission.

Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Journal officiel.


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