Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/12/1986 au 31/12/1992En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1992

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Article L252

Version en vigueur du 31/12/1986 au 31/12/1992Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1992

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 26 (P) JORF 31 décembre 1986

Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances.

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - Charges communes).