Livre des procédures fiscales

En vigueur du 09/07/1987 au 12/05/1996En vigueur du 09 juillet 1987 au 12 mai 1996

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Article L50

Version en vigueur du 09/07/1987 au 12/05/1996Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 12 mai 1996

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 I B JORF 9 juillet 1987

Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.