Article L167 A
Périmé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 () JORF 12 juillet 1986 : dispositions devenues sans objet
Périmé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1982
Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981
Les dispositions de l'article L. 167 sont applicables en matière d'impôt sur les grandes fortunes.