Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article L96

Version en vigueur du 01/01/1982 au 25/01/1984Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 25 janvier 1984

L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.