Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article L95

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/1982Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 1982

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.