Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2006

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Article L68

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1996

La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.


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