Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 31/12/1986En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1986

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Article L68

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/12/1986Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1986

Il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 67 :

a) Si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés ;

b) Si le contribuable a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus ;

c) Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.