Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article L65

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 septembre 2026

Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, IV, V JORF 3 juillet 1998

Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.