Article L64 A
Abrogé par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Modifié par Loi - art. 60 (V) JORF 31 décembre 2003
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que de la taxe professionnelle.