Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2016

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Article L4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 85 (V) JORF 30 décembre 1983

Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est communiqué au maire pour être affiché à la mairie.

Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.


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