Livre des procédures fiscales

En vigueur du 30/12/1983 au 01/01/2016En vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L3

Version en vigueur du 30/12/1983 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 86 () JORF 30 décembre 1983

Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.