Article L3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 86 () JORF 30 décembre 1983
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.