Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 07 juin 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L286

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 07 juin 2013

Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 16 JORF 13 avril 2000

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page