Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 14/07/1989En vigueur depuis le 14 juillet 1989

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Article L275 A

Version en vigueur depuis le 14/07/1989Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989

Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 79 (V) JORF 28 décembre 1988

L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.