Article L239 A
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Création Loi - art. 65 () JORF 31 décembre 2003
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.