Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article L232

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 septembre 2026

Modifié par Loi 64-1278 1964-12-23 art. 34 Finances rectificative pour 1964 JORF 24 décembre 1964

Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.