Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2006 au 07/06/2013En vigueur du 01 janvier 2006 au 07 juin 2013

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Article L225 A

Version en vigueur du 01/01/2006 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.