Article L212 A
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.