Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

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Article L206

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.


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