Livre des procédures fiscales

En vigueur du 20/01/2006 au 08/07/2010En vigueur du 20 janvier 2006 au 08 juillet 2010

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Article L197

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

(Voir art. R. 197-1 à R. 197-5).