Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/07/1985En vigueur depuis le 15 juillet 1985

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Article L171 A

Version en vigueur depuis le 15/07/1985Version en vigueur depuis le 15 juillet 1985

Création Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 19 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.