Livre des procédures fiscales

En vigueur du 15/07/1985 au 07/05/2012En vigueur du 15 juillet 1985 au 07 mai 2012

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Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts les renseignements prévus à l'article L. 151 pour l'exercice de la mission qui leur est confiée par la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention de ces organismes pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.