Livre des procédures fiscales

En vigueur du 27/07/1993 au 22/12/2014En vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998

L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par l'administration concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.