Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 31/03/1999En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998

L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par l'administration concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.