Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/08/2004 au 12/06/2011En vigueur du 31 août 2004 au 12 juin 2011

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Article L151 A

Version en vigueur du 31/08/2004 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 août 2004 au 12 juin 2011

Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 63 () JORF 12 février 2004

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.