Article L151
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 07 mai 2012
Périmé par Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 16 JORF 12 juillet 1975
L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 article 1 : L'article L. 151 devient sans objet, en conséquence de l'article 5-II de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.