Livre des procédures fiscales

En vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994En vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

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Article L147 B

Version en vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

Création Loi 91-650 1991-07-09 art. 39, art. 40, art. 97 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs :

A l'adresse du débiteur ;

Aux nom et adresse de son employeur ;

Aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.