Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2020En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2020

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Article L146 A

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2020Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2020

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 82 () JORF 31 juillet 1998

Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.