Livre des procédures fiscales

En vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994En vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

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Article L141

Version en vigueur du 04/07/1992 au 02/09/1994Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 02 septembre 1994

Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 1er janvier 1991

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin. nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions relatives au travail clandestin.